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Conditions générales

Avertissement

Toutes les photographies et vidéos présentes sur ce site sont des images en droits gérés et sont protégées par la loi française sur le droit artistique et la propriété intellectuelle. Les lois des 11 mars 1957 et 17 juillet 1970 protègent les œuvres photographiques qui ne peuvent être utilisées, reproduites en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de l’auteur. L’ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative : loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire : décret 95-385 du 10.4.95)

1-PREAMBULE

1-1 La présente charte détermine les règles d'accès au site de GERARD LACZ IMAGES et ses conditions d'utilisation que l'utilisateur reconnaît accepter sans réserve du seul fait de sa connexion au site.

1-2 L'extraction et/ou la réutilisation de cette base de donnée est interdite en dehors de l'utilisation du site.

2- DEFINITION

2-1 Aux termes du présent contrat, la notion de photographie ou vidéo est définie comme "Tout document reproduisant une image ou une vidéo sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique."

2-2 Les photographies ou vidéos sont concédées uniquement sous licence de droits gérés

2-3 Les " droits gérés " : utilisation des photographies ou vidéos donnant lieu au versement de droits d'exploitation proportionnels à l’utilisation

2-4

GERARD LACZ IMAGES : est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition : d'utilisation, de consultation, de tarification de droits, de toute information qu'il intègre dans les bases de données.

2-5

Toute personne (ci-après le ‘’ client’’ ou ‘’l’utilisateur ‘’) ayant accès au site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le site, est un CLIENT du site.

2-6

Ce client ou cet utilisateur,entré en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre etc…) des photographies , vidéos, ou autres éléments proposés par GERARD LACZ IMAGES est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de location et d'exploitation des photographies ou des vidéos.

L'utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au site pour accéder à l'information en fraude à la présente charte.

2-7 Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite. Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande ou autres…) est réputée non écrite.

2-8 Les photographies ou vidéos mises à disposition du client par GERARD LACZ IMAGES sont la propriété de l’ auteur ou de ses ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières. En conséquence, les photographies ou vidéos ne peuvent pas faire l'objet d'aucune vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage.

3-. FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES.

3-1 Téléchargement de photographies ou vidéos à usage de maquette sur le site de GERARD LACZ IMAGES ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen.

3-2 Toute exploitation des photographies ou vidéos disponibles sur le site de GERARD LACZ IMAGES sans cession de droit préalable est interdite, à l'exception d'un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne. Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

3-3. Information de l'agence

Quelque soit le mode d'obtention des photographies ou vidéos (téléchargement, voie postale, remise…), le Client s'engage à informer GERARD LACZ IMAGES préalablement à toute utilisation des photographies ou vidéos. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de GERARD LACZ IMAGES à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informé.

4. Mentions obligatoires.

La signature de chaque photographie ou vidéo est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'auteur, et du nom de GERARD LACZ IMAGES indiqués sur le fichier numérique, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation et dans le générique du film pour les vidéos.

5. Absence d'exclusivité

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

6. Paiement des droits : condition résolutoire

L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE OU D'UNE VIDEO EST ACCORDEE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI.

EN CONSEQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE OU D'UNE VIDEO NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS,

A DEFAUT, LA CONCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION OU LA REPRESENTATION AINSI EFFECTUEE CONSTITUERA UNE CONTREFAÇON AUX DROITS DE GERARD LACZ IMAGES

7. Modification des photographies ou vidéos

Toute modification de quelque nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de GERARD LACZ IMAGES.

En cas d'accord préalable écrit, le Client s'engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non-respect de cette interdiction ou de l'autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

8-. EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D'EXPLOITATION.

Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies ou vidéos avec concession de droits

8-1 Les photographies ou vidéos sont exploitées uniquement en " droits gérés "

8-2 Le client doit adresser à GERARD LACZ IMAGES, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies ou vidéos confiées ou téléchargées qu'il a sélectionnées et choisies. Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l'étendue et le contexte de l'utilisation envisagée :



- étendue de l'utilisation : type et format du support, format de l'utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s'il y a lieu, forme de l'interprétation.

- contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieu de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à GERARD LACZ IMAGES d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

- Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

8-3 Modalités de l'acceptation :

A réception de la demande d'autorisation, GERARD LACZ IMAGES fera parvenir en retour, un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de GERARD LACZ IMAGES, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

9- Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation :

9-1 Restrictions

GERARD LACZ IMAGES informe le Client, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des photographies ou vidéos faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus. A défaut de fourniture desdits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, GERARD LACZ IMAGES ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d'utilisation n'ont pas été –volontairement ou non- portées à sa connaissance.

9-2 Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique de chaque parution des photographies ou vidéos publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l'Auteur dans les 15 jours suivant la publication.

9-3 Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la photographie ou de la vidéo, quelque soit le support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants.

10- TERMINAISON DU CONTRAT : DESTRUCTION DES FICHIERS OU RESTITUTION DES PHOTOGRAPHIES OU VIDEOS APRES REPRODUCTION ET/OU REPRESENTATION

Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l'utilisateur, ce dernier s'oblige à détruire les fichiers numériques dans les 10 jours après l'exploitation en vue de laquelle la ou les photographie (s) ou vidéo (s) a (ont) été téléchargée(s).

11- CLAUSE PENALE

Toute utilisation de photographies ou vidéos qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. L'omission du crédit, donnera lieu au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

12- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

GERARD LACZ IMAGES et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de GERARD LACZ IMAGES soit la Cour de : CAEN - 14000 CALVADOS

 
 
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