CONDITIONS GÉNÉRALRES

POUR  L’UTILISATION DU SITE GERARD LACZ IMAGES ET POUR LES DROITS DES COLLECTIONS PHOTOS ET VIDEOS

Toutes les photographies et videos présentes sur ce site sont des images en droits gérés et sont protégées par la loi française sur le droit artistique et la propriété intellectuelle.

Les lois des 11 mars 1957 et 17 juillet 1970 protègent les œuvres photographiques qui ne peuvent être utilisées, reproduites en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de l’auteur. L’ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative : loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire : décret 95-385 du 10.4.95)

Le présent document est un contrat légal conclu entre vous et Gérard LACZ.

L'inscription sur le site de Gérard LACZ entraîne l'adhésion aux Conditions Générales. En téléchargeant une image à partir de ce site, vous acceptez les termes de ce contrat et ses conditions d’utilisation.

Contrat de location de photographies avec cession de droits d’auteur

1 - Préambule – Définitions 

1-a : Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "tout document reproduisant une image sur support numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique". La société loueuse est désignée par le Client. La société prêteuse est désignée par Gérard LACZ.

1-b : L’utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu’au paiement complet des droits facturés par Gérard LACZ et à la conformité de l’utilisation avec la demande préalable.

1-c : Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

1-d: Les photographies mises à disposition par Gérard LACZ sont la propriété exclusive de l’auteur ou de ses ayants droits. Le Client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation. Ces photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location pour une utilisation déterminée.

2 - Modalités de formation du contrat 

2-a : Les photographies numériques sont mises à disposition pour consultation et cela exclut toute utilisation. Le non respect par le Client de cette disposition autorise Gérard LACZ à refuser toute prestation ultérieure.

2-b : Avec la mise à disposition des fichiers numériques, le Client s’engage à informer préalablement Gérard LACZ de toute utilisation des photographies. En cas de non utilisation, les fichiers numériques seront détruits par le Client.

3 - Demande d’autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec cession de droits 

Le client doit adresser à Gérard LACZ, sauf autres accords ou usages découlant de relations professionnelles habituelles, une demande d’autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies qu’il a sélectionnées et choisies. Celle-ci doit comporter toutes les mentions légales permettant d’identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS). Elle doit impérativement comporter tous renseignements utiles sur l’étendue, le type et le contexte de l’utilisation envisagée  :

- type et étendue de l’utilisation : type de support, format de l’utilisation, format du support, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, s’il y a lieu, forme de l’interprétation.

- contexte de l’utilisation : nom de l’utilisateur final, lieux de diffusion, s’il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d’accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à Gérard LACZ d’apprécier la portée de l’autorisation sollicitée.

4 - Acceptation de la demande d’autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

4-a : Modalités de l’acceptation :

A réception de la demande d’autorisation, Gérard LACZ adresse un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l’utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, toute plus-value, obligation ou restriction correspondante, ainsi que le montant des frais de gestion. L’autorisation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, en l’absence du règlement total ou en cas de règlement partiel, ouvre droit à dommages et intérêts et est constitutive d’une contrefaçon.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, est constitutive d’une contrefaçon, et ouvre droit à dommages et intérêts d’un minimum de 5 fois le prix de base.

4-b : Limitation de l’autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Gérard LACZ porte à la connaissance du Client, le cas échéant, les restrictions d’utilisation des photographies faisant l’objet de la cession de droits. L’information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l’ensemble des renseignements utiles, visés à l’article 3. A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l’hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra seul de la violation de la restriction.

4-c : Absence d’exclusivité :

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est pas faite à titre exclusif. L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

La commande ou le téléchargement en ligne ne vous garantissent pas l'exclusivité d'un visuel

5 - Conditions liées à la reproduction et/ou la représentation

5-a : Droit patrimonial et Conditions légales :

Signature et mentions obligatoires : la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. Les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

5-b : Conditions conventionnelles

Toute “garantie de blocage” d’une image ou d’un sujet, fait l’objet d’un supplément de prix, fixé de gré à gré dans chaque cas particulier. Ce montant est dû, que la parution ait lieu ou non.

Sont soumises, au tarif "usage publicitaire", toutes les utilisations promotionnelles, contenant tout ou partie de photographie (ex : tirés à part de couverture, affichettes kiosque, supports de vente, etc...)

6 - Justificatifs

6-a : Le cessionnaire des droits s’engage à fournir à titre gracieux un justificatif complet et original de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doit parvenir à Gérard LACZ dans les 15 jours de la publication.

6-b : En cas d’utilisation électronique, le client fournira l’adresse du site, le lien internet ou une copie d’écran.

Tout manquement, retard apporté à la remise ou à l’envoi des justificatifs, donnera lieu à paiement d’une indemnité, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits dus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6-c : Sanction du non respect des conditions légales et conventionnelles : Gérard LACZ pourra facturer jusqu’à 100% des droits en plus.

7 – Destruction des fichiers numériques après utilisation 

Au terme de l'utilisation, le Client s'engage à détruire les fichiers numériques confiés après reproduction et ou représentation. Toute conservation des fichiers numériques par le client ou des tiers est strictement interdite. Le client s'interdit de les céder, de les prêter ou de les louer à un tiers. Il est seul responsable de tout litige résultant d'une diffusion ou utilisation liée à la conservation de ces fichiers qui n'aurait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

8 - Modification et nouvelle utilisation des photographies

8–a : Toute modification de quelque nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalablement écrit de Gérard LACZ. En cas d’accord préalable écrit, le Client s’engage à la première demande, de justifier des modifications effectuées. Le non respect de l’interdiction ou de l’autorisation est constitutif d’une contrefaçon et ouvre droit à des dommages et intérêts.

8-b : Toute nouvelle utilisation de la photographie quelque soit le support , y compris par la réutilisation des typons, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits y afférents.

9 - Droits des tiers et des biens représentés

9-a : Le contrat, les courriers, les factures indiquent les restrictions et/ou les autorisations préalables nécessaires et/ou les droits distincts de tiers ou de biens représentés, qu’il appartient au client exclusivement et directement d’obtenir.

9-b : Les restrictions, autorisations ou droits sont donnés en fonction de la précision des indications fournies par le client quant à l’utilisation et le contexte d’exploitation envisagés.

9-c : Le client et l’utilisateur final sont seuls et exclusivement responsables vis-à-vis des titulaires des droits représentés et répondront seuls des conséquences de toute nature des réclamations émanant des propriétaires des droits.

10 - Règlement

Tous nos prix et montants de droits d’auteur s’entendent hors taxes, (TVA 5,5%)

Le règlement des droits d'auteur facturés par Gérard LACZ , est à réception du relevé de droits d’auteur faisant office de facture , ou au plus tard à : 30 jours à date de facturation en cas d’accord préalable. Au cas où le réglement ne serait pas effectué à l'échéance, Gérard LACZ ajoutera de plein droit le taux d'intérêt légal en vigueur.

11 - Clause attributive de compétence juridictionnelle

Le contrat est régi par le droit français, même en cas d’utilisation en dehors du territoire français.

En cas de litige, Gérard LACZ et le Client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux de CAEN, y compris en cas de pluralité de défenseur ou l’appel en garantie, ou de procédure d’urgence.

POUR LE SITE ET LES CONDITIONS GENERALES :

COPYRIGTH : GÉRARD LACZ  FEVRIER 2020 - Propixo